Impôt sur le revenu : le fisc est-il obligé d’accepter les corrections de déclaration ?

Question à un expert
J’ai corrigé ma déclaration de revenus en ligne, mes modifications seront-elles automatiquement acceptées ?
Chaque printemps, les contribuables doivent déposer leur déclaration de revenus et, le cas échéant d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en respectant certaines dates limites, variables selon les départements.
Mais l’administration fiscale permet ensuite à ceux qui ont déclaré leurs revenus dans les délais impartis de modifier en ligne leur déclaration. Cette année, la période d’ouverture du service de correction en ligne s’étend du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus. Ces modifications donnent en principe lieu à un nouvel avis d’imposition.
Dans une affaire récente complexe, fin juin, la cour administrative d’appel de Paris a opposé à l’administration ses propres indications, publiées sur son site, selon lesquelles la télérectification peut être réalisée dans le délai imparti sans que l’administration puisse s’y opposer.
La réaction de l’administration à cet arrêt a été quasi immédiate, publiée sur son site le 31 juillet 2024 : la possibilité précitée de télérectifier ses déclarations dans le délai imparti est certes maintenue, mais elle se réserve désormais le droit de demander des explications et éventuellement de refuser la correction.
Ce sera le cas, « notamment », indique Impot.gouv.fr, « lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt ».
Emmanuelle Féna-Lagueny (Avocate counsel, CMS Francis Lefebvre)
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